« Leur mandat est usant pour leur santé. » C’est ce qu’éprouvent 83 % des maires, selon une étude du Centre de sociologie des organisations (Sciences Po et CNRS), publiée en novembre 2024 avec le soutien de l’AMF. Sentiment de lassitude et d’impuissance, le mandat local ne fait plus rêver. Alors que l’inflation des normes et le désengagement de l’État en ont fait abandonner plus d’un, les violences verbales et physiques sont aussi une des causes du blues des maires. L’été dernier encore, l’agression perpétrée contre le maire de Villeneuve-de-Marc, Gilles Dussault, poignardé devant son domicile, témoigne des tensions intenses qui montent dans la société.
En 2023, 2 387 agressions verbales ou physiques avaient été commises à l’encontre d’élus locaux, selon un recensement du ministère de l’Intérieur. En 2025, selon les derniers chiffres dévoilés fin octobre par le gouvernement, ces agressions repartent à la hausse (+6 %), nourrissant l’inquiétude des associations d’élus lors de leur audition par la commission des Lois.
Une réponse partielle à la crise démocratique
Face à ces situations, plusieurs parlementaires de tous bords politiques se sont réunis pour déposer une proposition de loi visant à créer un véritable statut de l’élu local,
allant jusqu’à réserver une section du Code général des collectivités territoriales (CGCT) à ce sujet. Conscients que cette initiative ne peut être qu’une réponse partielle aux maux qui rongent la démocratie, leur objectif est de raffermir les protections et les droits des élus locaux, comme le demande l’ensemble des associations d’élus, AMF en tête.
Déposé le 18 janvier 2024 par les sénateurs Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau et Hervé Marseille, le texte a été cosigné par 309 sénateurs, donnant ainsi une tonalité transpartisane au texte.
Le 10 juillet 2025, la « proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’élu local » a été adoptée en première lecture par les deux chambres. Mais son adoption définitive a été retardée : la Haute Assemblée a choisi, en octobre 2025, de renvoyer plusieurs articles en commission en raison des tensions liées au PLF 2026 et aux mesures d’économie imposées aux collectivités.
Sébastien Lecornu, confirmé à Matignon, a néanmoins réaffirmé « un engagement ferme » à aboutir avant la fin du premier trimestre 2026, malgré les contraintes budgétaires.
Le détail du texte
Le texte vise l’amélioration du régime indemnitaire des élus locaux. La proposition de loi rehausse le plafond des indemnités de fonction des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Concrètement, un maire d’une commune de moins de 500 habitants pourrait voir son indemnité portée à 1 155 euros contre 1 048 euros en 2024. La mesure pourrait coûter annuellement 112 millions d’euros pour les communes.
Les débats récents ont toutefois mis en lumière un point de friction : le gouvernement souhaite limiter la progression de la dépense en demandant une « montée en charge différée », alors que l’AMF réclame une application immédiate.
Dans le même temps, le texte prévoit de majorer les droits à la retraite d’un trimestre par mandat complet pour l’ensemble des élus locaux.
Pour financer ces mesures, la proposition étend notamment aux communes de moins de 3 500 habitants le bénéfice de la dotation particulière élus locaux versée par l’État.
Le PLF 2026 ambitionne cependant de plafonner cette dotation, ce que les sénateurs ont vivement contesté.
Ensuite, la proposition de loi se donne pour objectif d’améliorer les conditions d’exercice du mandat. Ainsi, la visioconférence devient quant à elle possible pour les réunions de commission des conseils municipaux ainsi que pour les bureaux des EPCI afin d’alléger les contraintes des élus ruraux.
Code du travail et mandat local
Le texte se penche sur la conciliation du mandat avec l’activité professionnelle.
Il va notamment renforcer les temps d’absence et permettre à l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures.
Le Code du travail sera aussi complété des mesures dédiées aux élus locaux.
Les députés ont ajouté, une obligation pour les entreprises publiques de formaliser un « référent élus salariés ».
Autre avancée, le nombre de jours de congé formation des élus locaux sera augmenté. La formation obligatoire intégrera désormais un module sur la prévention des cyberviolences, à la demande de plusieurs associations d’élus après les attaques subies par des maires en 2024-2025.
La compensation par l’État des frais de garde pour la participation aux réunions est étendue aux communes de moins de 15 000 habitants.
Concernant l’arsenal judiciaire, le texte va aussi redéfinir l’infraction de prise illégale d’intérêt. La mesure est particulièrement attendue des élus locaux. Le gouvernement a toutefois annoncé une « clause de revoyure » d’ici fin 2026 sous la pression du Conseil d’État, inquiet d’un risque d’insécurité juridique.
La protection fonctionnelle devient automatique pour les élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages.
Applicable dès sa publication, le texte est d’une portée inédite, car il va rassembler toutes les mesures relatives aux élus locaux dans une section du CGCT. Le ministère de l’Intérieur a confirmé fin octobre que le décret de structuration de cette nouvelle section du CGCT était « prêt à être publié dès le vote définitif ».
Reste à savoir comment les intéressés se saisiront de ces nouveaux droits, après le renouvellement général de mars 2026.
Collaborateurs de cabinet : vers de nouveaux droits
Clarifier le rôle des collaborateurs de cabinet pour sécuriser l’action publique locale. C’est l’esprit de la proposition de loi portée par le sénateur de la Savoie, Cédric Vial. Ce texte, qui vise à clarifier, encadrer et sécuriser juridiquement le rôle des collaborateurs de cabinet au sein des collectivités territoriales, a été déposé en juillet au Sénat. Cette initiative transpartisane est aussi portée par Jérôme Durain, sénateur de la Saône-et-Loire (groupe Socialiste), et Bernard Delcros, sénateur du Cantal (groupe Union centriste), président de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales. Le texte reprend les principales recommandations du rapport d’information publié en juin 2024 sur le sujet et co-rédigé par Cédric Vial et Jérôme Durain.
Dans le détail, la proposition de loi définit les missions du collaborateur de cabinet qui « assiste, accompagne, conseille, relaie et représente l’autorité territoriale. Il participe à l’élaboration de la stratégie de la collectivité, veille à la déclinaison et à la mise en œuvre de cette stratégie et concourt à la promotion de la collectivité et de son action ». Fait nouveau, le texte inscrit la possibilité pour ces collaborateurs d’exercer une autorité fonctionnelle sur certains services, ce qui crée un certain émoi du côté des directions générales des services. La proposition va même jusqu’à indiquer que les collaborateurs peuvent émettre « un avis simple sur le recrutement et l’évaluation des agents de ces services ». Au-delà, le texte permet l’affectation de collaborateurs à des vice-présidents de conseils régionaux ayant reçu une délégation. Enfin, la proposition de loi rend possible le remplacement de collaborateurs absents par un agent contractuel. Le texte n’a pas encore été inscrit à l’agenda parlementaire.
