Directeur de cabinet – Consultant-formateur en IA
Du règlement européen à la collectivité territoriale
Le 13 juin 2024, l'Union européenne a adopté le règlement 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, plus connu sous le nom d'AI Act. C'est la première réglementation contraignante au monde sur le sujet. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique à toute organisation qui développe, importe, distribue ou utilise un système d'IA en Europe. Les collectivités territoriales françaises n'y font pas exception. Le règlement repose sur une logique de proportionnalité : les obligations varient selon le niveau de danger potentiel du système concerné. Plus un outil peut affecter des droits fondamentaux, plus les contraintes sont sévères.
Les collectivités sont concernées à deux titres : comme utilisatrices d'outils intégrant de l'IA (assistants de rédaction, transcription, analyse documentaire) et comme acteurs publics soumis à une exigence de transparence vis-à-vis des administrés dès lors que des décisions impliquent une automatisation.
Ce qui est interdit, ce qui est encadré, ce qui passe (encore)
L'AI Act distingue quatre niveaux de risque. Le premier, dit « inacceptable », recouvre les usages interdits depuis le...
