maître de conférences à l’université Panthéon-Assas Paris II
Les collectivités territoriales attendent avec impatience un budget. Elles pourraient bien devoir l’attendre longtemps. Après le rejet de la première partie du projet de loi de finances à l’unanimité moins une voix, il est assez évident, à l’heure où nous écrivons ces lignes, qu’aucun texte n’a vraiment de chance d’être adopté avant la fin de l’année.
On se dirige donc tout droit vers des lois spéciales qui auront, pour les collectivités, une double peine : rendre imprévisibles les dotations de l’année prochaine et freiner l’investissement public. Car les lois spéciales prévues à l’article 45 de la LOLF ne sont que des rustines temporaires. Elles n’ont pour vocation que d’autoriser l’État à lever l’impôt sur la base du budget de l’année précédente et à autoriser l’emprunt sur les marchés pour l’État. Elles sont inutiles pour le PLFSS, car le prélèvement des cotisations peut se faire sans aval parlementaire. Néanmoins, il faut y introduire l’autorisation d’emprunt pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le premier problème est qu’on ne peut pas réindexer certains impôts, comme le barème de l’impôt sur le revenu. Pour cela, il faut voter un budget ultérieurement. Par ailleurs, si le budget est voté après le 1er janvier, les marges de manœuvre et de négociation y sont réduites, partiellement contraintes par la non-rétroactivité fiscale, rendant plus difficile encore l’adoption d’un...
