Articles dossier

Les contrats de performance énergétique, une solution payante

Par le biais d’un CPE, fournisseurs et entreprises spécialisées s’engagent auprès des collectivités locales sur des objectifs d’économies préalablement chiffrés.
La rédaction
La rédaction
Publié le 14 février 2023

Institué par la loi du 3 août 2009 dite Grenelle 1, mais sans cesse adapté depuis, le contrat de performance énergétique (CPE) est un bon outil pour les collectivités locales qui souhaitent améliorer les performances énergétiques des bâtiments publics. Il prend la forme d’un partenariat entre un maître d’ouvrage (bailleur social, collectivité, entreprise privée…) et un opérateur (société de services ou de prestation de travaux) qui garantit cette amélioration. L’opérateur s’engage en effet sur un niveau chiffré d’économies d’énergie en un délai fixé : par exemple une baisse de 25 % de la consommation d’énergie au bout de deux ans, après des travaux sur une chaufferie. En cas de non-respect de ses engagements, l’opérateur peut se voir infliger des sanctions financières. Si, au contraire, les performances sont meilleures que prévu, les deux partenaires peuvent se partager le bonus selon une clé de répartition prévue dans le contrat.

Selon l’état des bâtiments, les ressources financières disponibles et le temps de retour sur investissement escompté, le CPE peut porter sur les fournitures et services : évolution ou remplacement des systèmes de gestion, de régulation et de pilotage énergétique du bâtiment, et/ou évolution ou remplacement des systèmes de production, de distribution, de diffusion ou d’équipements consommateurs d’énergie dans le bâtiment (chaudières, pompes à chaleur…). Il peut porter aussi sur des travaux sur le bâti : étanchéité, isolation. Ou encore, combiner les deux types d’intervention.

Selon l’Observatoire national des contrats de performance énergétique (ONCPE), quelque 380 contrats de performance énergétique ont été signés entre 2007 et 2021 dans le public (État, collectivités territoriales, établissements publics) pour des marchés portant sur près de 3,5 milliards d’euros (HT). Cela permet d’atteindre en moyenne une réduction des consommations énergétiques de 30 % (garantie pour 5 à 8 ans). Les communes sont les premières à l’utiliser (38,4 % du total des CPE, contre 14 % pour les régions, 11 % pour les départements, 14 % pour les organismes de logements sociaux…). Ce sont souvent des petites communes avec un montant de marché modeste.

La région Auvergne–Rhône-Alpes est particulièrement en pointe, puisqu’on y recense 27 % des CPE existants, résultat d’« une politique volontariste des collectivités territoriales et d’une dynamique de réseau », remarque l’ONCPE. Se sont conjugués en effet les rôles d’Auvergne – Rhône – Alpes Énergie Environnement, une agence créée en 1978 par des élus régionaux et des entreprises privées, qui accompagne les territoires dans leur démarche de transition énergétique, et de l’ADEME régionale via son soutien financier aux collectivités territoriales pour réaliser les études préalables à leurs décisions (soutien pratiqué depuis 2020 par toutes les agences régionales de l’ADEME). Ces actions ont été renforcées par la création d’une société publique locale d’efficacité énergétique, la SPL OSER (dont la région AURA est l’actionnaire majoritaire). Celle-ci mutualise une offre de services techniques, juridiques et financiers et apporte ainsi un soutien précieux aux collectivités locales, notamment les plus petites qui ne disposent pas en interne de tous les personnels nécessaires à l’élaboration et au suivi d’une opération de rénovation et de la mise en place d’un CPE. Parallèlement, la SPL OSER a rendu visible le
marché local de l’amélioration énergétique des bâtiments et développé l’activité d’un réseau de PME régionales compétentes. L’expérience d’Auvergne–Rhône-Alpes commence à faire des émules. Ainsi, l’Occitanie vient de se doter elle aussi d’une Agence régionale Énergie Climat, l’AREC Occitanie, qui se veut une « fabrique de solutions » pour le passage à l’acte des territoires.

Quels dispositifs pour limiter les hausses ?

Depuis l’automne 2022, le gouvernement a mis en place une série d’aides pour limiter la hausse des factures d’énergie des collectivités locales. Mais leur empilement et leur complexité les rendent peu lisibles pour les bénéficiaires potentiels.

BOUCLIER TARIFAIRE
Décidé en septembre 2022 (loi de finances rectificative) et prolongé en 2023, il ne concerne que les petites communes bénéficiant toujours du tarif réglementé de l’électricité. Soit celles ayant moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de recettes, et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA. Le bouclier a limité la hausse du tarif de l’électricité à 4 % en 2022 et la limitera à 15 % en 2023. Selon les chiffres officiels, entre 28 000 et 30 000 communes seraient potentiellement concernées. Ce bouclier ne concerne pas le gaz, puisque, quelle que soit leur taille, plus aucune commune ne bénéficie du tarif réglementé.

FILET DE SÉCURITÉ
Mis en place à l’automne 2022, ce dispositif très complexe, censé compenser partiellement la hausse des dépenses d’énergie, a été remodelé, assoupli et prolongé. Pour 2023 sont concernés les communes, groupements de communes, départements et régions répondant aux trois critères suivants :
– un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de leur catégorie ;
– une perte d’au moins 25 % de leur épargne brute en 2023 ;
– une hausse des dépenses d’énergie en 2023 supérieure à 60 % de la hausse de leurs recettes réelles de fonctionnement.
La dotation est alors égale à 50 % de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 60 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. Les collectivités s’estimant éligibles pourront demander un acompte, dont le montant pourra être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement pour le budget 2023.

AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ
Ce dispositif de la loi de finances pour 2023 s’adresse à tous les établissements publics et collectivités n’ayant pas d’activités concurrentielles, non éligibles au bouclier tarifaire. Il est cumulable avec le filet de sécurité. Aucune demande préalable n’est nécessaire — l’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité. Il suffit de transmettre à son fournisseur une attestation d’éligibilité. En bénéficieront les collectivités qui paient leur électricité plus de 180 €/MWh* (hors taxes et hors contribution au service public de l’électricité [CSPE]) — il s’agit du prix annuel moyen de l’électricité hors taxes et coûts d’acheminement dans le réseau. L’État prendra en charge 50 % du montant dépassant les 180 euros, avec un prix plafond de 500 euros : l’aide maximale est donc de 160 €/MWh. Par exemple, pour un prix de 350 €/MWh, la collectivité touchera une aide de 50 % de 170 euros (350-180), soit 85 €/MWh. En moyenne, l’aide devrait représenter 20 % du montant de la facture d’électricité.
La Direction générale des finances publiques a mis en ligne un simulateur permettant aux collectivités (ainsi qu’aux PME et TPE) d’évaluer le montant de l’aide dont elles pourront bénéficier : www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite

*kVA = kilovoltampère : mesure de la puissance des compteurs électriques
MWh = mégawattheure : unité de mesure pour exprimer l’énergie consommée
1 MWH = 1 000 kWh (kilowatt par heure)

À CONSULTER :

Guide à télécharger sur le site de l’ADEME : bit.ly/ademecpe
Clausier type pour les CPE de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) : bit.ly/ClausierCPE
En Auvergne–Rhône-Alpes : Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement : auvergnerhonealpes-ee.fr/
SPL OSER : spl-oser.fr/
En Occitanie : AREC Occitanie : arec-occitanie.fr/

ça peut vous intéresser

Service

Streetco
Streetco
Première application GPS piétonne collaborative

débat

Frédéric DURAND, Pierre MAGNETO

Innovation

nord recycle support communication
Le département du Nord fait produire des « goodies » à partir de ses anciens dispositifs physiques de communication institutionnelle par des établissements d’insertion depuis 2022....

Innovation

strasbourg ville reve
Les élus de la commune alsacienne ont voté à l’unanimité en septembre dernier un texte visant à développer les droits des enfants sur son territoire....

Innovation

bateau musee
Le projet d’un bateau-musée itinérant sillonnant la Méditerranée est l’œuvre de la Fondation Art Explora. Déjà en mer, il sera officiellement inauguré à Marseille en juin. Sa vocation : rapprocher...

NE PERDEZ PAS L’INSPIRATION,

ABONNEZ-VOUS À LA NEWSLETTER

Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d’information de la société Innomédias. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d’information.
En savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et vos droits